Conseil national de Transition : Deux projets de loi adoptés

Réunis en séance plénière le vendredi dernier, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté deux projets de loi qui marquent la clôture de l’ordre du jour de la session extraordinaire d’août 2021.

Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 fixant la grille indiciaire unifiée des personnels relevant des statuts des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, des statuts autonomes et des militaires et le projet de loi portant ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 25 mars 2021 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’amélioration de la qualité et des résultats de l’éducation pour tous au Mali.

Lors de cette séance présidée par le 1er vice-président du CNT, Assarid Ag Imbarcaouane, le premier projet de loi était défendu par la ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue social, Mme Diawara Aoua Paule Diallo.

Du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République saisie pour l’étude au fond, il ressort que depuisson adoption, le statut général des fonctionnaires a connu certaines modifications notamment à travers la grille indiciaire pour améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires. D’après la commission, ces revalorisations sont intervenues successivement en 2004, 2006, 2014, 2019 et 2021.

Avec cette grille indiciaire unifiée, précise la commission, l’indice plancher pour la catégorie A est de 496 et l’indice plafond de 1382. Pour la catégorie B2, l’indice plancher est de 376 alors que l’indice plafond est de 1017. S’agissant de la catégorie B1, l’indice plancher est de 330 et l’indice plafond de 901. Enfin pour la catégorie C, l’indice plancher est de 306 et l’indice plafond de 760. La commission a précisé que cette grille ne s’applique pas aux enseignants-chercheurs. Des séances d’audition, il ressort que ce projet de loi apparaît comme le point de départ de la justice et de l’équité dans le traitement de tous les agents publics. Mais aussi que c’est une avancée de l’égalité des chances, de la justice sociale et de la non-discrimination chez l’écrasante majorité des fonctionnaires, toutes catégories confondues. Et l’adoption de cette ordonnance participe de la volonté du gouvernement à honorer ses engagements vis-à-vis des partenaires sociaux.

Pour la ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue social, ce projet de loi permettra d’assurer l’équité dans le traitement des fonctionnaires remplissant les mêmes conditions de catégorie et grades à travers l’harmonisation des grilles.Mme Diawara Aoua Paule Diallo a indiqué que le processus qui y a conduit a été hautement participatif et inclusif, impliquant tous les secteurs concernés. La ministre a annoncé que les transpositions sont déjà en cours d’élaboration. Par anticipation, a-t-elle dit, le Bureau central des soldes a déjà engagé les augmentations qui vont apparaitre sur les salaires du mois d’octobre avec les rappels à partir du 1er juillet 2021. Elle a précisé que l’incidence financière de ce projet de loi de ratification est de 155,510 milliards de Fcfa. Avant d’ajouter que la mise en œuvre de cette ordonnance entrainera la valorisation des pensions de retraite pour une incidence annuelle de plus de 150 milliardsFcfa. Après les débats, le projet de loi a été adopté par le CNT par 84 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Le second projet de loi était défendu par la ministre de l’Éducation nationale, Mme Sidibé Dédeou Ousmane. Selon la commission de l’éducation, de la culture, des technologies de l’information et de la communication, de l’artisanat et du tourisme saisie pour l’étude au fond, ce projet est bâti pour l’atteinte des objectifs du Programme décennal de développement du secteur de l’éducation (Prodec 2). Par cet accord, l’IDA consent au gouvernement, un prêt de 21,908 milliards de Fcfa assorti d’un don de 10,707 milliards de Fcfa de droits de tirage spéciaux. Le prêt est remboursable sur 38 ans y compris du différé de 6 ans. La ministre Sidibé Dédeou Ousmane a indiqué que le contenu de ceprojet est en parfaite harmonie avec le Prodec 2 en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement, de la formation des enseignants et surtout le maintien des filles à l’école.

Après quelques questions d’éclaircissement, le projet de loi a été adopté par 86 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Dieudonné DIAMA